Conditions Générales 2018-01-06T14:40:46+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Toute commande effectuée pour un produit figurant au sein de la boutique de ce site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions. Le consommateur reconnaît en avoir été informé lors de la commande d’un produit sans qu’une signature manuscrite n’ai été requise.

Le consommateur reconnait que l’acquisition des produits présenté n’est en aucun lien lié à sont activité professionnelle, leurs acquisition étant réservées à une utilisation personnelle. En tant que consommateur le client dispose de droits spécifiques, dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle, ceux-ci seraient remis en cause.

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est présumé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Parions Juste.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées à travers le site internet de la boutique en ligne Parions Juste. Du reste, cette dernière se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Dès lors, les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Aussi, le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît en outre avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les informations enregistrées par Parions Juste constituent la preuve de l’ensemble des transactions, sauf preuve contraire.

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Parions Juste.

ARTICLE 6 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 7 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

ARTICLE 8 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Parions Juste dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
La société Parions Juste présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

ARTICLE 10 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA du fait du statut de d’auto-entreprise.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourrons être considérés comme acomptes ou arrhes.

Parions Juste se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 11 : MODE DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise de fait Parions Juste à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Les cartes domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Du reste, les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues.

Le consommateur garantit la société Parions Juste qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Parions Juste se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Parions Juste se réserve notamment le droit d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la société Parions Juste jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 13 : GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à la loi, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Ainsi, la société Honorem Paris rappelle que la garantie légale offre au consommateur un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien, et celui-ci est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. En dehors de cette garantie, le consommateur a, à sa disposition, la garantie contre les vices cachés eu égard aux articles 1641 et s. du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Du reste, le consommateur est expressément informé que la société Honorem Paris n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Ainsi, le consommateur dispose aussi d’une garantie contractuelle offerte par le producteur. Les conditions et la durée de cette garantie sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Honorem Paris pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION
Eu égard à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. » Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Parions Juste.

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée lors de la vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, ainsi que l’arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 17 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 19 : TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur pourra s’adresser à la société Parions Juste par mail (contact@parierjuste.fr) pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 21 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Honorem paris intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Honorem Paris dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Honorem Paris, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 22 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, la responsabilité de Parions Juste est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation par le client du site web et des produits vendus et expédiés par ladite société. Ainsi, la société Parions Juste ne saurait engager leur responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du client ou d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations. Il en va de même pour un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation ou en cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.